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De l'Étude

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  1. Actus

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 13h59 13 59
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire...
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 08h20 08 20
NOTAIRES / Immobilier
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 13h53 13 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 15h56 15 56
NOTAIRES / Succession / Donation
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intér...
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 11h58 11 58
NOTAIRES / Immobilier
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 17h23 17 23
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégor...
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