MA.NOTAIRE

Notaires à Fossemagne

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Situé au cœur du Périgord Noir sur l’axe reliant Brive La Gaillarde et Périgueux, l’office notarial est installé à FOSSEMAGNE depuis plus de 100 ans et rassemble également les minutes des Etudes historiques des communes de ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC, de SAINTE-ORSE et de THENON.

Maître Marjorie ADAM-DEMORTIER a repris la succession de Maître Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ et Maître Denis PEYCHEZ depuis le mois de mai 2022.

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Nos actualités

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 14h20 14 20

NOTAIRES / Succession / Donation

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 13h25 13 25

NOTAIRES / Urbanisme

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 13h24 13 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 16h21 16 21

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h15 13 15

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

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