Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
17h38
17
38
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne...
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
13h17
13
17
NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
10h44
10
44
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
10h59
10
59
NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant les droits de succession ou d'autres impôts pesant sur le patrimoine...
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
10h15
10
15
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à com...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
14h53
14
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
