La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Historique

• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
  Source : www.efl.fr
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