QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Lire la suite
Historique
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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