Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Lire la suite
Historique
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Urbanisme
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...Source : www.efl.fr
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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